Condition Générales
Opérant sous le nom de DANKE GALERIE / SOCIETE BAST
Enregistrée à la Chambre de Commerce sous le RCS LYON 821724234. SARL au Capital social : 145000 euros
Article 1 : Applicabilité
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées “les conditions générales”) s’appliquent à tous les contrats, y compris les contrats futurs, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre desquels la société BAST, opérant sous le nom de Danke Galerie, dont le siège social et l’établissement se trouvent à Ternay (69360), inscrite à la Chambre de commerce Française sous le numéro RCS LYON 821724234, ci-après dénommée « Danke Galerie », offrant un service de vente de produits et objets d’art et de services vendu sur le site Danke Galerie Vend des produits et/ou fournit des services et/ou exécute toute prestation, ainsi que les déclarations à faire et/ou les offres/conventions/quel que soit leur nom à fournir à cet égard (ci-après dénommées : “offres” ou “conventions”), sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit.
La personne contractante de Danke Galerie est ci-après dénommée “le client”.
L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions du client est expressément rejetée.
Toute partie engagée par Danke Galerie dans le cadre de l’exécution d’un contrat est en droit d’invoquer les présentes conditions générales à l’égard du client.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à tout moment, que ce soit par intervention judiciaire ou non, les autres conditions générales resteront en vigueur dans la mesure du possible. Dans ce cas, la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en concertation entre Danke Galerie et le client, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objet de la disposition initiale.
Le fait que Danke Galerie n’exige pas le strict respect des présentes conditions générales ne signifie pas que leurs dispositions ne s’appliquent pas ou que Danke Galerie perd de quelque manière que ce soit le droit d’exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.
Aucune des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée au détriment de Morentz en se fondant uniquement sur le fait que Danke Galerie était responsable de la rédaction de la disposition en question.
En cas de conflit entre l’accord et les présentes conditions générales, l’accord prévaut sur les présentes conditions générales.
Si le terme “par écrit” est utilisé dans les présentes conditions générales, il se réfère également à la correspondance par courrier électronique, télécopie ou autre support électronique, à l’exclusion des messages textuels, de WhatsApp et d’autres types de messages similaires.
Une fois qu’un contrat a été conclu sur la base des présentes conditions générales, celles-ci continuent de s’appliquer aux transactions futures, pour lesquelles c’est la version la plus récente des conditions générales qui s’appliquera à ce moment-là.
Les promesses ou accords oraux ne sont contraignants que si et dans la mesure où ils sont confirmés par écrit par les parties.
Si le contrat n’est pas conclu par écrit, la confirmation écrite ou la facture fournie par Danke Galerie fait foi, sauf preuve contraire du client, de l’existence et du contenu du contrat.
Article 2 : Offres et contrat
Toutes les offres de Danke Galerie sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation a été fixé. Si aucun délai d’acceptation n’a été fixé, aucun droit ne peut découler de l’offre si le bien ou le service sur lequel porte l’offre n’est plus disponible.
Danke Galerie ne peut être tenue de respecter son offre si le client peut raisonnablement comprendre que l’offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur évidente ou une faute d’écriture évidente.
Danke Galerie est en droit de facturer au client les frais liés à une (éventuelle) offre et/ou à un accord.
Toutes les offres faites par Danke Galerie ainsi que les dessins fournis par Danke Galerie restent la propriété de Morentz et doivent, si aucune commande n’est passée, être retournés à Danke Galerie sans délai. Ils ne peuvent être ni copiés, en tout ou en partie, ni remis à des tiers pour consultation sans l’autorisation expresse de Danke Galerie.
L’accord entre Danke Galerie et le client prend effet après la signature de Danke Galerie ou après l’envoi par Danke Galerie de la confirmation écrite de la commande au client.
Si l’acceptation s’écarte (sur des points mineurs ou non) de l’offre faite dans le contrat ou l’offre, Danke Galerie n’est pas liée à celle-ci. Dans ce cas, le contrat ne se concrétise pas conformément à cette acceptation divergente, à moins que Danke Galerie n’en décide autrement.
Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
Article 3 : Droit de rétractation pour les consommateurs de l’UE
Si le client est une personne physique basée dans l’Union européenne qui n’agit pas dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise (ci-après : le consommateur), le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. Ce délai de réflexion commence à courir le premier jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou un représentant préalablement désigné par le Consommateur et annoncé à la Société.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec le plus grand soin. Le consommateur ne peut ouvrir l’emballage ou utiliser le produit que si cela est nécessaire pour déterminer la nature des produits. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il renverra le produit et tout le matériel fourni avec celui-ci, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine à Danke Galerie, conformément aux instructions raisonnables et claires de Danke Galerie.
Le consommateur peut résilier le contrat à distance conformément au paragraphe 1 du présent article en signalant la rétractation (numérique ou sous une autre forme) à Danke Galerie, dans le délai de réflexion. Le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après le jour de la déclaration susmentionnée, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) Danke Galerie.
Seuls les coûts directs encourus pour l’expédition de retour sont à la charge du Consommateur. Cela signifie que le Consommateur devra payer les frais de renvoi du produit. Les frais d’expédition payés par le Consommateur et le prix d’achat payé pour le produit seront remboursés au Consommateur si la totalité de la commande est renvoyée.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit autre que celle autorisée au paragraphe 2.
Tout montant déjà payé par le consommateur (à l’avance) lui sera remboursé dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits que la société a créés conformément aux spécifications du consommateur.
Article 4 : Placement test
A la demande du Client, un test de placement peut être effectué dans les conditions suivantes.
Par placement, on entend : placer les produits ainsi que les accessoires correspondants dans une pièce mise à disposition par le Client afin de visualiser les produits qui intéressent le Client dans cette pièce.
Danke Galerie est en droit de facturer au client, avant le placement test, un montant maximal de deux tiers de la valeur brute du catalogue des produits concernés, plus la taxe de vente, à titre de garantie financière pour le placement test. Les frais de transport, ainsi que les éventuels frais d’installation, peuvent être facturés séparément par Danke Galerie.
Si le client souhaite conserver les produits, ceux-ci seront facturés par Danke Galerie, éventuellement majorés des frais de transport et de montage, en tenant compte du paiement déjà reçu conformément au paragraphe 3.
Dans le cadre d’un placement test, le Client est responsable de l’utilisation, de l’endommagement, du vol ou de la perte des produits à concurrence de la valeur catalogue brute TTC des produits concernés. Dans ce contexte, le client doit fournir une assurance adéquate.
Article 5 : Dispositions financières
Les prix indiqués par Danke Galerie sont exprimés en euros ou dans une autre devise convenue par écrit avec Danke Galerie. Toute différence de taux de change est aux risques du client, sauf accord écrit supplémentaire.
Les prix indiqués par Danke Galerie sont basés sur les circonstances connues de Morentz au moment de la conclusion du contrat.
Les prix indiqués par Danke Galerie sont basés sur l’exécution du contrat dans des circonstances normales et habituelles.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA et autres prélèvements publics, à l’exclusion de tout autre coût lié au contrat, y compris les frais de livraison, les frais de service et autres frais (de tiers) liés à la vente et/ou à la livraison et/ou à l’exécution du contrat.
Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imputables au client surviennent et entraînent des frais pour Danke Galerie, le client est tenu de payer ces frais à Danke Galerie.
Une offre de prix composée n’oblige pas Danke Galerie à exécuter une partie du contrat pour une partie correspondante du prix proposé.
Toute compensation avec des créances que le client fait valoir à l’encontre de Danke Galerie est exclue.
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué intégralement avant la livraison des produits sur le compte bancaire indiqué par Danke Galerie.
À l’expiration du délai de paiement, le client est en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et des intérêts contractuels sont dus, égaux au taux d’intérêt de 1,5 % par mois ou au taux d’intérêt commercial légal visé à l’article 6:119a du Code civil néerlandais s’il est plus élevé, pour lequel toute partie d’un mois est considérée comme un mois entier, à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de paiement visé à l’alinéa 10. Si le client est un consommateur, il est redevable d’un taux d’intérêt tel que visé à l’article 6:119 du Code civil néerlandais. À la fin de chaque année, le montant sur lequel les intérêts susmentionnés sont calculés est augmenté des intérêts dus pour l’année en question.
Même si le client déclare que le paiement intégral concerne une autre créance, les paiements effectués par le client servent toujours d’abord à payer tous les intérêts et frais dus et ensuite à payer les créances découlant du contrat qui sont restées exigibles le plus longtemps.
En cas de liquidation, d’insolvabilité, de dépôt de bilan ou de cessation de paiement de la part du client, les créances de Danke Galerie, quelle qu’en soit la raison, sont immédiatement exigibles par le client.
Danke Galerie a toujours le droit d’exiger du client une garantie, sous quelque forme que ce soit, pour l’exécution de toutes ses obligations découlant du présent contrat. Si le client n’est pas en mesure de fournir la garantie que l’obligation de paiement sera entièrement respectée ou s’il n’est pas en mesure de payer les produits à l’avance, Danke Galerie est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, Morentz n’est pas responsable des frais encourus et/ou des dommages subis par le client à la suite de la résiliation.
Tous les frais juridiques et autres encourus par Danke Galerie sont à la charge du client. Danke Galerie n’est pas tenue de présenter des preuves à cet égard. Le client doit une indemnité pour les frais extrajudiciaires conformément au tableau figurant dans le décret sur les frais de recouvrement extrajudiciaires (honoraires), avec un minimum de 40 € de frais extrajudiciaires.
Si un jugement est rendu en faveur de Danke Galerie dans le cadre d’une procédure judiciaire, outre les frais de recouvrement extrajudiciaires, tous les autres frais qu’il encourt dans le cadre de cette procédure (y compris les frais d’avocat et les frais internes) sont à la charge du client.
Article 6 : Livraison – Généralités
Morentz indiquera ses délais de livraison de la manière la plus précise possible. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme des délais stricts, sauf convention contraire expresse et écrite. Le délai de livraison standard est de 12 semaines, sauf accord écrit contraire.
Morentz fera tout ce qui est en son pouvoir pour livrer dans les délais indiqués. En aucun cas le Client n’aura droit à des dommages et intérêts en cas de dépassement du délai de livraison.
Si la livraison n’a pas lieu à temps, Danke Galerie doit être mise en demeure par écrit, et Danke Galerie doit disposer d’un délai raisonnable à déterminer en concertation avec lui, d’au moins 12 semaines, pour pouvoir encore s’exécuter.
Le client ne peut pas annuler ou résilier le contrat en raison du non-respect de la date de livraison ou refuser l’acceptation et/ou le paiement des produits.
Les délais de livraison approximatifs ou les dates d’achèvement indiqués sont basés sur les conditions (de travail) actuelles au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison en temps voulu des matériaux et/ou pièces commandés par Danke Galerie pour l’exécution des travaux.
Danke Galerie a le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, Danke Galerie indiquera les délais de livraison par livraison partielle. Si une livraison partielle est effectuée à la demande du client, les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage et de transport) sont à la charge du client.
Article 7 : Livraison des produits
Sauf accord écrit contraire, la livraison des produits s’effectue Ex Works Waalwijk (Pays-Bas).
Si le Client refuse de réceptionner les produits, le fret de retour, les frais de stockage et les autres frais sont à la charge du Client.
Le client est tenu de prendre livraison des produits au moment où ils sont mis à sa disposition. Le client est tenu d’accepter immédiatement les produits de Danke Galerie lorsqu’ils sont proposés. Si le client ne réceptionne pas les produits concernés, ceux-ci seront réputés avoir été livrés au moment où Danke Galerie les a proposés, et Danke Galerie conservera les produits concernés aux frais et aux risques du client, Morentz ayant également le droit, dans ce cas, de facturer le client. Danke Galerie n’est pas tenue d’assurer les produits qu’elle détient aux risques et périls du client.
Article 8 : Livraison des services
La livraison s’effectue par l’indication de Danke Galerie que le service a été livré ou que le travail a été exécuté conformément au contrat.
La livraison a également lieu dans les cas suivants
si le client a approuvé le service ;
si le client a mis le service en service ;
si le client a notifié par écrit à Danke Galerie que le travail convenu a été effectué et que le client n’informe pas Danke Galerie par écrit de l’approbation ou du refus du service dans les huit jours suivant la notification.
Article 9 : Exécution du contrat
Danke Galerie exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, et conformément aux normes professionnelles. Tout cela se fera sur la base de l’état de l’art tel qu’il est connu à ce moment-là.
Si et dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat, Morentz aura le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers.
Le client veillera à ce que toutes les données que Danke Galerie a indiquées comme étant nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution du contrat soient fournies à Danke Galerie dans leur intégralité et en temps utile. Si les données nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas fournies à Danke Galerie dans leur intégralité et/ou en temps utile, Danke Galerie sera en droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client les coûts supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs habituels.
Si les données visées au présent article s’avèrent incomplètes et/ou incorrectes, Danke Galerie est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Si, dans le cadre de la commande, des travaux sont exécutés par Danke Galerie ou par des tiers engagés par elle, sur le site du Client ou sur un site désigné par le Client, le Client fournira gratuitement les installations raisonnablement nécessaires à ces employés.
S’il a été convenu que le contrat serait exécuté par phases, Danke Galerie peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
Article 10 : Modifications du contrat
Si le client apporte des modifications au contrat après sa conclusion, Danke Galerie a le droit d’adapter la période et/ou le prix convenus ou de refuser d’exécuter le contrat, en tout ou en partie, sans devoir d’indemnité ou de dommages-intérêts au client.
Danke Galerie n’est pas tenue d’exécuter une modification proposée par le client. Les frais résultant de telles modifications sont à charge du Client et seront facturés par Danke Galerie au Client par le biais des prix applicables à ce moment-là.
L’absence d’instructions écrites concernant une modification ne porte pas préjudice au droit au paiement de Danke Galerie.
Article 11 : Suspension
Danke Galerie est en droit de suspendre ses prestations (y compris les prestations futures), sous réserve des dispositions dérogatoires du droit impératif, si :
le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ;
Danke Galerie a connaissance de circonstances qui donnent des raisons suffisantes de craindre que le client ne s’acquitte pas de ses obligations.
Danke Galerie est en outre autorisée à modifier unilatéralement les conditions de paiement convenues et se réserve entièrement le droit de demander des dommages-intérêts si une situation telle que celle mentionnée au paragraphe 1 se présente.
Le client n’est pas autorisé à refuser d’exécuter ou à suspendre l’exécution de ses obligations (y compris les obligations de paiement) sur la base de prétendus défauts du produit ou pour toute autre raison que ce soit.
Article 12 : Produits
Tous les produits sont vendus ” en l’état “, ” avec tous les défauts “. Danke Galerie vérifie les produits d’un point de vue technique et historique aussi complètement que possible et s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Cependant, Danke Galerie ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à un client en ce qui concerne un produit, y compris, mais sans s’y limiter, son état, sa qualité marchande, son adéquation à un usage particulier, sa qualité, sa rareté, son importance, sa provenance, son concepteur ou créateur, ses expositions, sa littérature, sa pertinence historique ou l’acquisition par le client d’un droit de reproduction ou d’un autre droit de propriété intellectuelle sur le produit en question. Aucune déclaration, qu’elle soit orale ou écrite, ne peut être considérée comme une garantie ou une représentation.
Le Client est conscient que les Produits ne sont ni neufs ni en parfait état. Un produit peut nécessiter des retouches ou des réparations avant d’être utilisé et les informations disponibles sur les produits peuvent être limitées.
Certains Produits peuvent nécessiter des autorisations culturelles, douanières et d’espèces réglementées pour l’exportation du pays où ils se trouvent et/ou l’importation dans le pays du Client. Les produits peuvent également être soumis au droit du pays à partir duquel ils sont exportés d’acheter les produits au client. Danke Galerie ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité envers le client en ce qui concerne l’exigence, la disponibilité ou la délivrance de permis d’exportation ou d’importation valides ou l’existence ou l’exercice de droits de préemption à l’achat par des autorités gouvernementales ou réglementaires où que ce soit.
Article 13 : Réclamations
Le client est tenu de contrôler les livraisons et/ou les prestations de Danke Galerie immédiatement après leur acceptation/présentation et de déterminer si le produit est en bon état de fonctionnement et conforme aux dispositions du contrat ou si le travail a été exécuté conformément aux dispositions du contrat.
Les réclamations concernant les produits livrés par Danke Galerie et les travaux exécutés par elle, ainsi que les montants facturés, doivent être soumises à Danke Galerie par écrit dans les 14 jours suivant l’acceptation des produits ou après l’exécution des travaux, en indiquant précisément les faits sur lesquels porte la réclamation. Les réclamations concernant les défauts invisibles doivent être formulées immédiatement après leur découverte, et au plus tard quatorze jours après l’expiration du délai de garantie visé à l’article 10, dans une déclaration écrite de la partie adverse à Danke Galerie. A l’expiration de ce délai, les produits livrés, les travaux exécutés seront réputés entièrement conformes à l’accord ou aux souhaits du Client, ou bien le Client ne pourra faire valoir aucun droit à l’encontre de Danke Galerie pour cause de non-conformité.
Les écarts mineurs et/ou habituels dans le secteur et les différences de qualité, de nombre, de taille ou de finition, ainsi que les différences dans l’exécution du travail, ne peuvent constituer un motif de réclamation.
Les réclamations relatives à un certain produit ou à un certain travail ne portent pas préjudice aux obligations du client en ce qui concerne les autres produits, composants et/ou travaux inclus dans le contrat.
Morentz doit être en mesure de vérifier l’affirmation du client selon laquelle les produits livrés/travaux exécutés par Danke Galerie ne sont pas conformes au contrat. Cette vérification ne peut donner lieu à une reconnaissance de l’affirmation du client.
Si Morentz accepte la plainte du client, cela ne signifie pas que Morentz accepte une quelconque responsabilité.
S’il s’avère qu’une réclamation a été faite à tort, Danke Galerie a le droit de facturer le travail qu’elle a effectué et/ou les produits qu’elle a livrés au client à son tarif habituel et le client est tenu de payer l’indemnité.
Les plaintes ne constituent pas un motif pour le client de suspendre toute obligation de paiement qui lui incombe.
Si Morentz estime que la plainte est fondée, Danke Galerie est uniquement tenu, à sa discrétion, de restaurer les produits défectueux, de les remplacer ou de les créditer, sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnisation supplémentaire. En cas de remplacement et d’avoir, les produits non conformes restent ou deviennent la propriété de Morentz.
Le Client ne peut tirer aucun droit de cet article si, en ce qui concerne le produit faisant l’objet de la réclamation, le Client l’a :
l’a utilisé et/ou ;
l’a modifié lui-même et/ou réparé, ou l’a fait modifier et/ou réparer.
Article 14 : Réserve de propriété, gage et rétention
Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété. Danke Galerie conserve la propriété des produits qu’elle a livrés ou qu’elle livrera sur base d’un contrat quelconque jusqu’à ce que le Client :
ait payé intégralement le prix de tous ces produits, majoré des intérêts dus et des frais, et ;
ait payé toutes les créances relatives aux travaux que Danke Galerie a exécutés ou exécutera pour le Client dans le cadre des contrats concernés, et ;
a payé les créances que Danke Galerie détient à l’encontre du Client si ce dernier ne remplit pas les obligations susmentionnées.
Le risque associé à un produit qui a été acheté/livré sous réserve de propriété est pour le Client à partir du moment de la livraison. Le Client ne peut faire servir les produits sous réserve de propriété comme garantie, de quelque manière que ce soit, pour des créances autres que celles de Danke Galerie.
Si le client ne remplit pas son obligation de paiement à l’égard de Danke Galerie ou si Danke Galerie a de bonnes raisons de craindre que le client ne remplisse pas ses obligations, Morentz est en droit de reprendre possession des produits livrés sous réserve de propriété.
Le client garantit Morentz contre les prétentions que des tiers ont à l’encontre de Morentz et qui peuvent être liées à la réserve de propriété existante.
Si Danke Galerie souhaite exercer les droits de propriété mentionnés dans le présent article, le client autorise par avance, de manière irrévocable et inconditionnelle, Danke Galerie et les tiers désignés par Danke Galerie à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les articles appartenant à Danke Galerie et à reprendre possession de ces produits.
Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu :
de notifier immédiatement à l’huissier de justice compétent l’existence de la réserve de propriété ;
d’informer Danke Galerie le plus rapidement possible.
Le client est tenu d’assurer et de maintenir assurés les produits livrés sous réserve de propriété contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et de mettre la police d’assurance à disposition pour inspection à la première demande.
Un droit de gage est établi entre Danke Galerie et le client au profit de Morentz sur les produits que Danke Galerie reçoit du client en garantie des créances que Danke Galerie a ou aura à l’encontre du client pour quelque raison que ce soit. Le droit de gage naît sans autre formalité lorsque Danke Galerie obtient le produit concerné.
Danke Galerie peut exercer un droit de rétention sur tout ce que Danke Galerie a obtenu pour ou au nom du client, aussi longtemps que le client n’a pas payé intégralement les produits ou services livrés par Danke Galerie et que cela constitue une défaillance imputable au client, plus tout dommage, y compris les intérêts et les frais, que le client doit ou devra à Morentz.
Article 15 : Force Majeure
Les parties ne sont pas tenues d’exécuter une obligation à l’égard de l’autre partie si elles en sont empêchées par suite d’une circonstance qui n’est pas imputable à une faute et dont la partie n’est pas responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou selon les normes généralement acceptées.
Outre ce que la loi considère comme des cas de force majeure, les grèves et/ou les maladies de longue durée des employés de l’une des parties, les ruptures de contrat et/ou les cas de force majeure de la part des fournisseurs, des transporteurs ou d’autres tiers qui sont parties au contrat, les embouteillages, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la guerre ou la mobilisation, les mesures restrictives de tout gouvernement, les incendies et autres accidents dans son entreprise ainsi que d’autres circonstances dans la mesure où, en conséquence, l’exécution (ultérieure) du contrat ne peut pas ou ne peut pas être entièrement attendue d’elle de manière raisonnable.
Les parties peuvent suspendre les obligations découlant du contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de six mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
Dans la mesure où Danke Galerie, au moment où la circonstance de force majeure a commencé, avait déjà partiellement exécuté ses obligations en vertu du contrat ou est en mesure de les exécuter, et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, Morentz a le droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
Article 16 : Responsabilité
Nonobstant l’article 9, la responsabilité de Danke Galerie est limitée à ce qui est prévu dans le présent article. Si la responsabilité de Danke Galerie peut être engagée, Danke Galerie n’est tenue, à sa discrétion, que de remplacer, compléter ou réparer le Produit. Les produits ou composants à remplacer deviennent la propriété de Danke Galerie.
Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas si le dommage peut être attribué à un acte intentionnel ou à une négligence grave de la part de Danke Galerie, y compris de ses employés.
Danke Galerie n’est responsable que des dommages directs qui sont la conséquence démontrable d’une défaillance imputable à Danke Galerie.
Les dommages directs comprennent uniquement les éléments suivants
les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination se rapporte à un dommage au sens des présentes conditions générales ;
les éventuels coûts raisonnables encourus pour rendre la performance défectueuse de Danke Galerie conforme au contrat, dans la mesure où ils peuvent être attribués à Danke Galerie et,
les coûts raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le client démontre que ces coûts ont permis de limiter les dommages directs au sens des présentes conditions générales.
Danke Galerie n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris – mais en aucun cas de manière limitative – les dommages consécutifs, les manques à gagner, les économies manquées et les pertes dues à l’interruption des activités.
En outre, Danke Galerie n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui sont survenus :
si, lors du stockage et de l’utilisation des produits, le client n’a pas respecté les directives et réglementations fournies par Danke Galerie ou le fournisseur ;
si le client n’a pas utilisé les produits, accessoires, structures, composants ou autres accessoires de production proposés par Danke Galerie ;
s’il existe un défaut lié à des écarts habituels qui ne constituent pas un défaut pour Danke Galerie, ou qui a une cause externe, comme les actes ou omissions de tiers ou l’usure normale.
Si, sans avoir commandé le montage, Danke Galerie fournit une assistance – de quelque nature que ce soit – pendant le montage, cela se fera aux risques du cocontractant.
Danke Galerie n’est pas responsable des conseils fournis ou à fournir, sauf si ceux-ci ont fait ou feront l’objet d’un accord de conseil écrit.
Si le Produit fonctionne à l’électricité au sens large, comme une batterie ou tout autre dispositif d’alimentation. Le Client est conscient que Danke Galerie n’a pas inspecté le câblage/l’intérieur et n’est pas responsable des dommages causés par un court-circuit électrique.
Si Danke Galerie peut être tenu responsable des autres dommages, sa responsabilité est limitée au montant ou aux montants que la police d’assurance souscrite par Danke Galerie couvre dans le cas d’espèce, y compris la franchise que Danke Galerie supporte dans le cadre de cette police d’assurance. Si le dommage n’est pas couvert par une police d’assurance ou si l’assureur décide de ne pas payer, la responsabilité de Danke Galerie est limitée au maximum au montant de la facture ou, à défaut, au montant de la partie du travail à laquelle la responsabilité se rapporte, la responsabilité pour un travail d’une durée supérieure à six mois étant limitée au montant de la facture des six derniers mois, avec un maximum de 25 000 euros.
Dans le respect des dispositions des présentes conditions générales relatives aux réclamations, la responsabilité juridique de Danke Galerie ne peut être engagée que dans un délai d’un an à compter de la date de livraison/exécution de l’ouvrage en raison d’une défaillance imputable/d’un acte illicite.
Si Danke Galerie reconnaît avoir commis une faute imputable / un acte illicite, elle a le droit de notifier au client, dans un délai raisonnable, qu’elle remédiera gratuitement à l’exécution. En faisant ce choix, Danke Galerie doit raisonnablement prendre en compte les intérêts du client. Si Danke Galerie s’exécute dans un délai raisonnable, cela signifie que le contrat a été exécuté correctement et que le client n’a pas droit à un dédommagement.
Si Danke Galerie peut être tenu responsable des autres dommages, sa responsabilité est limitée au montant ou aux montants que la police d’assurance souscrite par Danke Galerie couvre dans le cas d’espèce, y compris la franchise que Danke Galerie supporte dans le cadre de cette police d’assurance. Si le dommage n’est pas couvert par une police d’assurance ou si l’assureur décide de ne pas payer, la responsabilité de Danke Galerie est limitée au maximum au montant de la facture ou, à défaut, au montant de la partie du travail à laquelle la responsabilité se rapporte, la responsabilité pour un travail d’une durée supérieure à six mois étant limitée au montant de la facture des six derniers mois, avec un maximum de 25 000 euros.
Dans le respect des dispositions des présentes conditions générales relatives aux réclamations, la responsabilité juridique de Danke Galerie ne peut être engagée que dans un délai d’un an à compter de la date de livraison/exécution de l’ouvrage en raison d’une défaillance imputable/d’un acte illicite.
Si Danke Galerie reconnaît avoir commis une faute imputable / un acte illicite, elle a le droit de notifier au client, dans un délai raisonnable, qu’elle remédiera gratuitement à l’exécution. En faisant ce choix, Danke Galerie doit raisonnablement prendre en compte les intérêts du client. Si Morentz s’exécute dans un délai raisonnable, cela signifie que le contrat a été exécuté correctement et que le client n’a pas droit à un dédommagement.
Article 17 : Résiliation / fin du contrat
Danke Galerie peut résilier unilatéralement le contrat, en tout ou en partie, immédiatement et sans intervention judiciaire, et sans obligation de verser une indemnité au client :
si l’inexécution d’une obligation par le Client constitue un manquement fondamental, ce qui est le cas si, entre autres, le Client ne paie pas le prix à temps ou n’accepte pas les matériaux ou ne les accepte pas en temps voulu ;
si le client est déclaré en faillite, s’il bénéficie d’un sursis de paiement ou s’il demande l’application de la loi sur l’assainissement des dettes des personnes physiques ;
si une demande d’assurance-crédit n’est pas honorée par la compagnie d’assurance concernée ou ne l’est pas suffisamment ;
si le client ne donne pas suite à une demande de Danke Galerie de fournir une garantie ;
s’il apparaît, après la conclusion du contrat, que l’exécution du contrat n’est pas raisonnablement possible et que cette impossibilité est due à des informations fournies par le client.
Toute créance existante entre les parties devient immédiatement exigible du fait de la résiliation. Le client est responsable du préjudice subi par Danke Galerie, à savoir, entre autres, les intérêts, le manque à gagner, les frais de stockage et de transport.
La résiliation du contrat telle que visée aux paragraphes ci-dessus ne libère pas le client de son obligation de paiement pour les produits déjà livrés et/ou les services rendus et/ou les travaux exécutés par Danke Galerie.
Article 18 : Confidentialité
Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu’elles ont obtenues l’une de l’autre ou d’une autre source dans le cadre de l’accord. Une information est considérée comme confidentielle si l’autre partie en est informée ou si cela découle de la nature de l’information.
L’obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin de l’accord.
Les informations confidentielles ne comprennent en aucun cas
les informations qui étaient déjà publiques à la date de la signature du contrat ou qui sont devenues publiques par la suite sans que le client ne viole l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu, et / ou
les informations que le client a obtenues d’un tiers, qui était en droit de les mettre à la disposition du client, après la signature de l’accord.
Danke Galerie et le client s’engagent l’un envers l’autre à traiter les informations dont ils disposent avec le soin et la confidentialité requis. Danke Galerie utilisera les données personnelles du client dans le cadre de l’exécution du contrat ou du traitement d’une plainte.
Danke Galerie et le client ne peuvent rompre la confidentialité susmentionnée qu’en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire définitive ou avec l’autorisation de l’autre partie. Dans les situations décrites dans cet article, l’autre partie n’est pas obligée de payer une compensation ou des dommages et intérêts et n’a pas le droit de résilier le contrat en raison d’un dommage qui en résulterait.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats conclus par Danke Galerie, à l’exclusion, s’il en était autrement, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Pour autant que le droit impératif ne s’y oppose pas, tous les litiges entre Morentz et le client auxquels s’appliquent les présentes conditions générales seront tranchés en première instance par le tribunal d’arrondissement de Zeeland West Brabant, à moins que le droit impératif ne s’y oppose, sans préjudice du droit de Morentz d’intenter une action en justice contre le client devant un autre tribunal compétent.
Article 20 : Accords sur les conditions générales
Le client :
accepte la déclaration de confidentialité de Danke Galerie.
Accepte les conditions générales de Danke Galerie.
Déclare que tous les paiements et financements du client sont légitimes et ne proviennent pas d’activités non légales.
Accepte la responsabilité de toute obligation de TVA applicable à tous les biens achetés (à l’avenir) auprès de Danke Galerie.
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